Arrêté du 17 décembre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1998.

TexteArrêté du 17 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893599

Texte parentLEGITEXT000005627194

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 (version du 26 décembre 1998)Légifrance →

1. L'approbation ou le refus d'approbation, par le ministre, sont notifiés au demandeur. En cas de refus, la notification indique les voies et délais de recours.

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