Arrêté du 17 décembre 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1998.

TexteArrêté du 17 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893600

Texte parentLEGITEXT000005627194

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 décembre 1998 (version du 26 décembre 1998)Légifrance →

1. L'approbation devient caduque dans le cas où le dispositif technique de contrôle n'est plus adapté à la menace ou devient obsolescent.

2. La radiation de la liste est notifiée au bénéficiaire de l'inscription.

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