Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433671
Texte parentLEGITEXT000005627196
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut proposer, s'il l'estime nécessaire, de saisir à nouveau le collège compétent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 mai 1997 Divisions : Art. 4 bis
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