Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.

TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006758042

Texte parentLEGITEXT000005627198

Référencearticle 10 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (version du 27 décembre 1998)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]

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