Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006758045
Texte parentLEGITEXT000005627198
Référencearticle 13 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 L'article L. 213-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'ayant droit d'affilié », sont insérés les mots : « , ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « ou qui n'acquittent pas la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement ». Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
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