RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006758049
Texte parentLEGITEXT000005627198
Référencearticle 17 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (version du 27 décembre 1998)Légifrance →
1. Pour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
2. Cotisations effectives : 1 062,9 (En milliards de francs)
3. Cotisations fictives : 194,8 (En milliards de francs)
4. Contributions publiques : 63,8 (En milliards de francs)
5. Impôts et taxes affectés : 438,7 (En milliards de francs)
6. Transferts reçus : 5,2 (En milliards de francs)
7. Revenus des capitaux : 1,4 (En milliards de francs)
8. Autres ressources : 32,6 (En milliards de francs)
9. Total des recettes : 1 799,5 (En milliards de francs)
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