Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
IdentifiantLEGIARTI000006758052
Texte parentLEGITEXT000005627198
Référencearticle 18 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 I. - L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. » II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 755-11 du code de la sécurité sociale sont supprimés. III. - Pour la détermination des droits, les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
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