Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.

TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998
Rattachement
Section 2 : Branche maladie.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
  2. Section 2 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758058
Texte parentLEGITEXT000005627198
Référencearticle 24 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (version du 27 décembre 1998)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

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