Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998
RattachementSection 2 : Branche maladie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 2 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758075
Texte parentLEGITEXT000005627198
Référencearticle 34 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 34 Dans la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il est inséré un article 27-6 ainsi rédigé : « Art. 27-6. - Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. « Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement. « Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent. »
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