Texte publié au Journal officiel
1. Article 37 I. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-11. - Un arrêté interministériel fixe : « 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ; « 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées. « Ces coefficients sont fixés conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. » II. - L'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 341-6. - Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11. » III. - Les dispositions de l'article L. 357-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 357-6 restent inchangées. IV. - A l'article L. 434-17, les mots : « par les arrêtés pris » sont supprimés. V. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables pour l'année 1999.