Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
IdentifiantLEGIARTI000006758082
Texte parentLEGITEXT000005627198
Référencearticle 39 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 39 Aux articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 353-1 du code rural et à l'article 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date : « 31 décembre 1998 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1999 ». Section 4 Branche accidents du travail
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