1. Est ratifié le relèvement, par le décret n° 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1998.
TexteLoi n°98-1194 du 23 décembre 1998
Rattachement
Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
- Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
IdentifiantLEGIARTI000006758097
Texte parentLEGITEXT000005627198
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.