RattachementSection 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie.
IdentifiantLEGIARTI000006758099
Texte parentLEGITEXT000005627198
Référencearticle 46 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 (version du 27 décembre 1998)Légifrance →
1. I.-Paragraphe modificateur.
2. II.-Paragraphe modificateur.
3. III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
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