Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est complété par les mots : «, afférentes à une fraction de la rémunération égale au salaire minimum de croissance, par heure rémunérée dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail ». II. - L'article 6-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. » III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 1999.