Arrêté du 2 décembre 1998 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 2 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006344844
Texte parentLEGITEXT000005627206
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 décembre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Dans les articles 3 et 20 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006344844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.