Arrêté du 2 décembre 1998 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 2 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006344859

Texte parentLEGITEXT000005627206

Référencearticle 14 de l'arrêté du 2 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 avril 1949 fixant les conditions particulières d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires des départements et communes et de leurs établissements publics, ainsi que des associations syndicales relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.

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