1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1202 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006205918
Texte parentLEGITEXT000005627213
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