Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1209 du 21 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509491
Texte parentLEGITEXT000005627220
Référencearticle 2 du décret n°98-1209 du 21 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du décret du 22 juin 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le nombre d'emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pouvant être attribués à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion du corps des administrateurs civils, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif des emplois considérés. »
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