Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°98-1210 du 21 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330933
Texte parentLEGITEXT000005627223
Référencearticle 1 du décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 30 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 22 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.

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