1. Le décret n° 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992 est abrogé.
Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1210 du 21 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330936
Texte parentLEGITEXT000005627223
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