Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1211 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624910
Texte parentLEGITEXT000005627224
Référencearticle 1 du décret n°98-1211 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les préfets déterminent les lieux où sont débarqués les produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché. « Les lieux de débarquement doivent remplir les conditions prévues au 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 susvisé. « La commission instituée par l'article 37 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 est consultée sur l'établissement de la liste de ces lieux. »
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