Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1211 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624912
Texte parentLEGITEXT000005627224
Référencearticle 2 du décret n°98-1211 du 28 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 1989 susvisé est complété comme suit : « ... et à prévoir les conditions de mise en oeuvre de la procédure des retraits en application de la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés. »
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