1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1211 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624909
Texte parentLEGITEXT000005627224
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