Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1224 du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006778774

Texte parentLEGITEXT000005627225

Référencearticle 2 du décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 17 683 F par an à compter du 1er janvier 1999.

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