1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1230 du 29 décembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1230 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723677
Texte parentLEGITEXT000005627231
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