Arrêté du 22 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 22 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791100

Texte parentLEGITEXT000005627233

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

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