Arrêté du 22 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 22 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791096

Texte parentLEGITEXT000005627233

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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