1. Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Arrêté du 29 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteArrêté du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791561
Texte parentLEGITEXT000005627236
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