1. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteArrêté du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727621
Texte parentLEGITEXT000005627237
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