Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1234 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006356725
Texte parentLEGITEXT000005627244
Référencearticle 2 du décret n°98-1234 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le même code un article R. 4-1 ainsi rédigé : « Art. R. 4-1. - Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.