Article 1 LEGIARTI000006544357
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1998
NatureDécret
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMAEF9810027D
IdentifiantLEGITEXT000005627247
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets no 87-1035 du 15 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai 1988 et no 91-449 du 14 mai 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 19 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006544358
1. Les articles 50 et 51 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006544359
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006544356
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1998).