Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1241 du 29 décembre 1998

RattachementTITRE Ier : ORGANISATION.

IdentifiantLEGIARTI000006509277

Texte parentLEGITEXT000005627251

Référencearticle 1 du décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. Il est créé un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste.

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