Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1241 du 29 décembre 1998

RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006509294

Texte parentLEGITEXT000005627251

Référencearticle 16 du décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. Le comité technique paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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