1. Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire national, en application de l'article 9 (4°) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants au sein de cette commission.
Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1241 du 29 décembre 1998
RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006509299
Texte parentLEGITEXT000005627251
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