Référencearticle 3 du décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. La composition des comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
2. Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique paritaire national et à vingt en ce qui concerne les comités techniques départementaux et les comités techniques spéciaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.