Référencearticle 5 du décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire national, sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
2. Les représentants de La Poste au sein des comités techniques départementaux et des comités techniques spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.
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