Référencearticle 9 du décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →
1. Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :
2. 1° A l'organisation générale des services ;
3. 2° Aux conditions générales de fonctionnement des services ;
4. 3° Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;
5. 4° Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;
6. 5° A la formation professionnelle des personnels.
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