Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-1244 du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006330916

Texte parentLEGITEXT000005627254

Référencearticle 1 du décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.

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