1. A compter de la date fixée à l'article 1er du présent décret, l'IEDOM est également autorisé à intervenir à Mayotte pour y effectuer les opérations prévues aux articles 6 à 9 de ses statuts, dans les mêmes conditions que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-1244 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330920
Texte parentLEGITEXT000005627254
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