Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1998 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-1244 du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006330923

Texte parentLEGITEXT000005627254

Référencearticle 6 du décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. Les actifs immobiliers de l'IEOM à Mayotte seront transférés à l'IEDOM à leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté au 31 décembre 1998.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.