1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1246 du 29 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1246 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509320
Texte parentLEGITEXT000005627256
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