1. Les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés, les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor, les certificats d'intérêt et les certificats de principal, libellés en francs ou en écus, dont la liste figure en annexe sont convertis en euros le 1er janvier 1999.
Arrêté du 28 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteArrêté du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006769013
Texte parentLEGITEXT000005627263
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