Arrêté du 28 décembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.

TexteArrêté du 28 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006769015

Texte parentLEGITEXT000005627263

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé.

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