1. Afin de maintenir l'équilibre entre la conversion globale des obligations assimilables du Trésor avant démembrement au niveau du compte de l'émetteur et la conversion compte par compte puis ligne par ligne des titres issus du démembrement au niveau de chaque détenteur, il pourra être procédé, sur le marché, à des rachats de certificats de principal et d'intérêt.
Arrêté du 28 décembre 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteArrêté du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006769040
Texte parentLEGITEXT000005627263
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