Décret n°98-1250 du 29 décembre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1250 du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006883244

Texte parentLEGITEXT000005627268

Référencearticle 2 du décret n°98-1250 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. Le coefficient multiplicateur défini au D de l'article 1er du présent décret sera appliqué à compter du 1er janvier 2000.

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