1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1251 du 29 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1251 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883245
Texte parentLEGITEXT000005627269
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