1. Sans préjudice des recrutements organisés en application du chapitre II du décret du 4 décembre 1996 susvisé, des recrutements de contrôleurs des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1998, 1999 et 2000, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Décret n°98-1252 du 29 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1252 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509324
Texte parentLEGITEXT000005627270
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.