1. Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par voie de concours ouvert aux syndics des gens de mer principaux hors classe et aux syndics des gens de mer principaux.
Décret n°98-1252 du 29 décembre 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1252 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509325
Texte parentLEGITEXT000005627270
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