1. Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours mentionné à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Décret n°98-1252 du 29 décembre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1252 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006509327
Texte parentLEGITEXT000005627270
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