Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1255 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006603294
Texte parentLEGITEXT000005627274
Référencearticle 1 du décret n°98-1255 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation. »
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